Trêve hivernale 2025-2026 : vos droits et protections hiver
Sommaire
Qu’est-ce que la trêve hivernale 2025-2026 ?
La trêve hivernale est une mesure légale qui protège tous les ménages français contre les coupures d’énergie pendant les mois d’hiver. Cette période s’étend du 1er novembre 2025 au 31 mars 2026, soit cinq mois complets de protection.
Créée par la loi ALUR de 2014, elle s’applique à tous les foyers, sans condition de revenus, qu’ils soient propriétaires ou locataires. Son objectif : garantir un chauffage minimum et un accès continu à l’électricité et à l’eau chaude, même en cas de factures impayées.
Vos droits exacts pendant la trêve hivernale
Pendant toute la durée de la trêve hivernale, les fournisseurs d’énergie n’ont pas le droit de couper ou de suspendre vos services, même en cas d’impayés.
Voici vos principaux droits :
1. Droit à l’électricité en continu
Même si vous avez plusieurs mois d’arriérés, aucune coupure d’électricité n’est autorisée jusqu’au 31 mars 2026. Votre fournisseur peut vous envoyer un courrier de mise en demeure, mais il ne peut pas interrompre le courant.
2. Droit au gaz de chauffage
La fourniture de gaz naturel reste garantie pour tous les ménages. Même avec des dettes, les coupures de gaz sont interdites pendant cette période.
3. Droit au chauffage fioul
Si vous utilisez du fioul domestique, votre fournisseur ne peut pas refuser une livraison pendant l’hiver. Cette disposition évite les situations de non-chauffage pour les foyers ruraux.
4. Droit à l’eau chaude sanitaire
Vous devez conserver un accès minimum à l’eau chaude, même en cas d’impayés d’électricité ou de gaz.
5. Droit à la négociation et à l’échelonnement
Vous pouvez demander un plan de paiement échelonné à votre fournisseur. La loi l’oblige à proposer un accord raisonnable sans frais ni pénalités.
Ce que les fournisseurs peuvent encore faire
La trêve hivernale ne gèle pas toutes les procédures. Votre fournisseur conserve certains droits, à condition de ne pas suspendre l’énergie :
- Il peut vous envoyer une mise en demeure.
- Il peut réduire le débit de votre compteur (pour limiter la puissance).
- Il peut ajouter des intérêts légaux de retard.
- Il peut saisir la justice pour faire reconnaître la dette.
Mais aucune coupure physique d’électricité, de gaz, de chauffage ou d’eau chaude n’est autorisée.
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Que faire si vous recevez une mise en demeure ?
Recevoir une mise en demeure n’est pas une coupure imminente. Vous restez protégé par la trêve hivernale.
Voici les étapes à suivre pour réagir efficacement :
Étape 1 : Ne pas paniquer
Le courrier de mise en demeure fait partie de la procédure normale. Vous avez le temps de régulariser votre situation pendant l’hiver.
Étape 2 : Vérifier le montant réclamé
Contrôlez votre facture : certaines erreurs de calcul ou de consommation sont fréquentes. Contactez votre fournisseur si le montant vous paraît incohérent.
Étape 3 : Contacter le FSL (Fonds de Solidarité Logement)
Le FSL peut vous accorder une aide allant de 500 € à 3 000 € pour régler tout ou partie de vos impayés d’énergie. Vous pouvez déposer un dossier auprès de votre mairie ou du CCAS (Centre communal d’action sociale). Le délai de traitement varie entre 4 et 12 semaines, selon l’urgence.
Étape 4 : Demander une médiation à votre fournisseur
Vous pouvez négocier un étalement des paiements sur 6 à 12 mois.
Les fournisseurs doivent proposer un accord de paiement sans pénalités ni frais.
Étape 5 : Saisir le Médiateur national de l’énergie
Si aucun accord n’est trouvé, contactez le Médiateur national de l’énergie via energie-mediateur.fr
Le service est gratuit et indépendant. Le médiateur intervient pour trouver une solution amiable entre vous et votre fournisseur.
La chronologie de la trêve hivernale 2025-2026
Période |
Ce qui se passe |
|---|---|
1er novembre 2025 | Début officiel de la trêve : toutes les coupures d’énergie sont interdites |
Novembre à janvier | Négociations possibles avec les fournisseurs et dépôt de dossiers FSL |
Février à mars 2026 | Mise en place des échéanciers de paiement et aides validées |
31 mars 2026 | Fin de la trêve hivernale : les coupures redeviennent possibles à partir du 1er avril |
Après la trêve : que se passe-t-il au 1er avril 2026 ?
La fin de la trêve ne signifie pas l’effacement de la dette. À partir du 1er avril 2026, les fournisseurs peuvent à nouveau procéder à des coupures pour les factures impayées.
C’est pourquoi il est essentiel d’utiliser la période de protection pour :
- déposer un dossier FSL,
- négocier un échéancier,
- ou obtenir un soutien via le Médiateur de l’énergie.
Ces démarches évitent toute coupure dès la fin de la trêve et permettent de retrouver une situation stable. Vous pouvez aussi comparer les offres d’énergie au meilleur prix.